Loi Applicable :
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et établi en langue française. En cas de litige seul le tribunal de Villefranche-sur-Saône est compétent. Le fait pour l'utilisateur de passer commande emporte acceptation des conditions générales de vente ci-dessous.
Acceptation de l'offre :
La commande n'est réputée ferme qu'après acceptation et confirmation par DEFITEX PUB.
Identification de l'auteur de l'offre :
Dénomination : DEFITEX PUB, EURL
Nom commercial : Promotion-Site.com
Capital : 8 000 €
Siège social : 7, rue Gaston Salet - BP 30095 - 69172 Tarare Cedex - FRANCE
Tél. : 06.13.38.96.65 - Fax : 04.74.05.02.93 - Email : info@promotion-site.com
Dirigeant : DUBOST-MARTIN Rodolphe
Numéro d'immatriculation : 503 163 818 RCS Villefranche-Tarare
Code NAF : 4619B
TVA intracommunautaire : FR 67 503 163 818
Prix :
Nos prix sont établis en Euros hors frais de taxes et à l'unité, modifiables sans préavis, franco de port et d'emballage pour un point de livraison chez le client. Les films et les frais techniques sont inclus dans nos prix, ainsi que le BàT. La conception de la maquette n'est pas comprise dans nos prix.
Taxe sur la Valeur Ajoutée :
Si vous êtes une entreprise en France, vous devez payer 19,6% de TVA en sus.
Si vous êtes une entreprise d'un autre pays de l'Union Européenne, vous n'avez pas besoin de payer la TVA mais vous devez nous fournir votre numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous n'êtes pas dans l'Union Européenne, vous n'avez aucune TVA à payer, les droits de
douanes éventuels sont acquittés à réception par le destinataire.
Paiement :
50% à la commande, solde à 30 jrs date facture.
De facturer au client des pénalités de retard sur la base de une fois et demie le taux d’intérêt légal. En cas de recouvrement de créance, il sera réclamé des dommages et intérêts.
Le règlement des objets se fait par chèque adressé à l'ordre de DEFITEX PUB ou par virement bancaire :
SOCIETE GENERALE TARARE
IBAN : FR 76 30003 01193 00020044834 65
BIC / SWIFT : SOGEFRPP
Commandes :
Après acceptation du BàT, aucune modification ne peut être apportée. Les devis établis ont une validité maximum de 30 jrs.
Transport - Livraison - Délais :
Nos objets sont livrés à l'adresse de livraison du client. L'adresse de livraison est non modifiable 1 semaine avant l'expédition de la marchandise.
Nous vous informons par email, le jour d’expédition de la commande.
Le délai maximum est de (45) jours en France, sauf acheminement dans et hors l'Union Européenne où il est porté à (60) jours. Nous nous efforçons de livrer entre 24 jours et
30 jours.
Les commandes peuvent souffrir d'une variation en quantité de + ou - 5 %, selon la norme internationale des Arts Graphiques.
Toutes les marchandises sont acheminées par voie postale ou par transporteur.
Réception de marchandises : elles voyagent aux risques et périls du destinataire, en cas d'avarie les réserves d'usage doivent être faites auprès du transporteur.
Toute réclamation, devra être formulée sous 48h après réception de la marchandise.
Garantie :
Si "non-livraison" au delà des (45) jours ou (60) jours, résiliation du contrat et remboursement des sommes versées. Si une erreur venait à se produire quant à la réalisation de votre commande, et que cette erreur nous incombe, après constatation de celle-ci, nous remplacerons l’intégralité de la commande, après retour des objets dans nos locaux.
Clause de réserve de propriété :
Loi N°80.335 du 12 mai 1980. Le transfert de propriété n'intervient qu'après paiement complet du prix des marchandises même après dépôt de bilan.
Informatique et Liberté :
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
Droit de Reproduction (copyright) :
Le client assure avoir fait les démarches auprès des organismes ou personnes habilitées, et réglé les différents ayant-droit, de la forme de découpe, de la conception, des photos, dessins et autres images en général (y compris des pages de texte), ou d'avoir en sa possession, à titre gracieux, l'autorisation d'exploiter les éléments précitées sur différents supports.
En aucune manière
la responsabilité
de DEFITEX
PUB ne peut être engagée pour quel que motif que ce soit et DEFITEX PUB ne saurait être condamnée à verser quelque droit que ce soit à qui que ce soit.
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